Conditions générales de vente TTA Lubrifiants

I - Application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues par la société « Techniques et Technologies appliquées » ci-après désignée le fournisseur.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions.

Si l’une de ces clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites.

Ces conditions ne sauraient être modifi ées par des stipulations contraires fi gurant sur les bons de commande de nos clients ou dans leurs conditions générales d’achat.

II - Commandes

Les commandes qui sont adressées directement par les clients ou qui sont transmises par les représentants ne lient le fournisseur que lorsqu’elles ont été acceptées soit par confi rmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute modifi cation à la commande initiale par l’acheteur doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit accepté par le fournisseur.

III - Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, des délais des fabricants et fournisseurs et des disponibilités.

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la marchandise n’a pas été livrée pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties avec restitution de l’acompte éventuellement versé à la commande mais à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer: la grève, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les accidents, l’interruption des transports, le manque de matières premières ou de combustibles, l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

IV - Transport

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport: franco ou port dû. Il incombe donc au destinataire de faire à l’arrivée, dans les délais légaux, toutes les réserves à l’égard des transporteurs en cas de manquement, perte ou avarie.

V - Clause de réserve de propriété

En vertu de la loi du 25/11/1985, le vendeur se réserve expressément la propriété des matériels et/ou des produits livrés et désignés au recto, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Jusqu’à cette date, les matériels et/ou produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et ne pourront être ni gagés ou nantis par l’acheteur, ni transformés ou revendus sans l’accord préalable du fournisseur.

Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant simplement une obligation

Transfert des risques

Les risques des matériels et/ou des produits sont transférés à l’acheteur dès l’expédition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfi ce du fournisseur. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur.

Restitution des marchandises

L’acheteur est responsable de la bonne conservation des matériels et/ou des produits qui pourront être repris sur simple sommation en cas d’absence de paiement

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ALENCON (61), auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des matériels et/ou des produits restitués et en fi xer la valeur au jour de leur reprise; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

VI - Réception - Retours - Réclamations

Sans préjudice des réclamations auprès du transporteur, les réclamations sur le vice apparent ou la non-conformité des marchandises livrées à celles commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Aucun retour pour quelque raison ou quelque quantité que ce soit ne sera accepté sans l’accord préalable, écrit du fournisseur.

VII – Prix des marchandises

Les prix sont facturés sur la base du tarif général de vente en vigueur au jour de la commande.

En cas de marché à l’année, les prix fi gurant au marché sont fermes et défi nitifs pour la période concernée.

Les prix s’entendent nets départ magasin, emballages compris.

VIII - Conditions de paiement

Le paiement devra être fait au comptant le jour de livraison ou d’enlèvement. Toutefois, pour certains produits et à titre précaire et révocable, le fournisseur pourra établir et communiquer des barèmes de prix basés sur un paiement à terme dérogatoire. Dans ce cas-là, le délai maximum de paiement est régi par la LME (loi du 4 août 2008), et une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera exigée si le paiement est eff ectué après la date échéance.

En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêt de retard égal à 3% par mois ou fraction de mois de retard à compter de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance, le fournisseur se réserve la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou de résilier la vente et les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

Au cas où l’acheteur aurait omis d’aviser les banquiers de la mise en circulation d’une lettre de change, les frais de seconde présentation et le cas échéant de protêt seraient à la charge de l’acheteur.

IX - Changement de situation de l'acheteur

En cas de changement dans la situation d’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution, règlement judiciaire ou modifi cation des dirigeants ou de la forme de la société, d’hypothèque de ses immeubles, de cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, etc., ayant un eff et défavorable sur le crédit de l’acheteur, le fournisseur pourra exiger si bon lui semble, des garanties ou un paiement comptant ou annuler le solde des commandes en note au nom de l’acheteur.

X - Élections de domicile - Juridiction

Election de domicile est faite à Alençon à notre siège social.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux d’Alençon seront seuls compétents.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs quels que soient le mode et les modalités de paiement.

«Conformément à la loi du 2 Août 2005, les conditions générales de vente du fournisseur prévalent sur les conditions générales d’achat du client.»