Nouvelle Eco-contribution applicable aux huiles minérales et synthétiques

Cliquez pour plus de details sur cette nouvelle eco-contribution.

Information à destination de nos clients :

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC » a introduit un nouveau régime de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) applicable aux huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Cette réglementation a donc mis fin à la TGAP pour laisser place au mécanisme de REP applicable à partir du 1er janvier 2022, entrainant la gratuité* de la collecte par pompage pour les détenteurs d’huiles usagées.
Cette loi a été complétée par le décret d’application n°2021-1395 du 27 octobre 2021 ainsi que l’arrêté du 27 octobre 2021 détaillant les Huiles concernées et le cahier des charges des éco-organismes de la filière.

Dans ce nouveau cadre réglementaire, l’éco-organisme Cyclevia vient d’obtenir son Agrément de l’Etat, publié au Journal Officiel du 23 mars 2022. A ce titre, nous avons décidé de répondre à nos obligations légales en adhérant à Cyclevia en contrepartie du versement d’une éco-contribution prévue par les articles L541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Le montant de l’éco-contribution dû au titre de l’année 2022 a été fixée à 89€/T applicable dès le 1er Avril 2022 et sera répercutée sur nos prix de vente :
Toute Commande passée à partir de cette date sera facturée avec cette éco-contribution. Les factures en mentionneront clairement le détail.

Les Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, concernées ont été publiées et détaillées dans l’annexe ci jointe issue du site de Cyclevia, que nous vous invitons à consulter. https://www.cyclevia.com/

Nous restons bien sûr à votre disposition pour répondre vos questions. 

 

*NB :* la gratuité est assurée dans la mesure où ces huiles usagées ne sont pas mélangées à d’autres types de déchets entrainant une non-conformité de retraitement. Les contenants des Huiles usagées ( bidons, fûts…) restent des déchets souillées et leur collecte/traitement est toujours payant

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